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Les fiches pratiques de service-public.fr
Formulaire
Création d'un fonds de dotation (Formulaire)
Vérifié le 07/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.